Pesticides


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1) Des pesticides interdits sont encore en possession des agriculteurs.

2) Harmoniser d'urgence la législation sur les produits chimiques.

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Le maire peut protéger les habitants des épandages de pesticides

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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ

Conseiller municipal

QUEL POINT SOUHAITEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Je souhaite pouvoir protéger les habitants de notre village des épandages de pesticides.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME / VOTRE SOLUTION

Notre commune semi-rurale de plus de 600 habitants est située en contrebas d'un plateau où les agriculteurs pratiquent la grande culture. Il y a beaucoup d'épandages de pesticides, d'herbicides ou de produits divers et les enfants du village présentent de sérieux problèmes respiratoires, notamment des bronchiolites qui les atteignent de plus en plus jeunes.

C'est un problème grave et nous devons nous protéger. L'équipe municipale pensait faire une modification mineure de notre PLU pour y intégrer des zones agricoles cultivées obligatoirement en bio, afin de pallier cet inconvénient. Nous avions prévu une zone de protection, suivant les vents dominants.

Mais on nous a dit que le PLU pourrait être attaqué à cause de cette initiative, les PLU ne prévoyant pas ce genre d'obligations destinées à la Santé. Et nous ne pouvons pas déclarer « zones naturelles » ces terres consacrées depuis toujours à l'agriculture. Qu'est-ce qui serait possible ? Y a-t-il d'autres solutions ?

L'AVIS DU JURISTE 

La protection des populations contre les épandages de pesticides ou autres produits chimiques de synthèse n'est pas encore prise suffisamment en compte par la législation nationale. Il est donc effectivement nécessaire que les maires prennent des mesures locales pour pallier cette carence de l'État. Ils disposent de moyens juridiques efficaces s'ils sont correctement mis en œuvre.

Selon les articles L.2212-1 et L..2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale, qui a notamment pour objet d'assurer la sécurité et la salubrité publiques.

À ce titre, il peut prendre des arrêtés destinés à assurer la sécurité sanitaire de la population de la commune. En matière d'épandage de pesticides, il ne peut pas cependant s'attribuer les pouvoirs qui sont délégués par des textes spécifiques à d'autres autorités publiques. Il ne peut pas, par exemple, se faire juge de la nocivité d'un produit si celui-ci a été autorisé au niveau national.

Il peut en revanche réglementer les modalités d'épandage, dès lors que cette réglementation se réfère aux particularité locales et reste proportionnée aux intérêts à protéger.

Les particularités locales, qui devront être mentionnées dans l'arrêté, seront la présence de champs cultivés en limite immédiate de maisons d'habitation, et/ou, comme dans votre cas, l'existence de vents dominants dirigeants les pesticides épandus sur le plateau vers les zones d'habitation en contrebas.

La première des mesures à prendre est de faire respecter la réglementation nationale en matière d'épandage des produits phytosanitaires, qui se trouve dans un arrêté du 12 septembre 2006 pris par les ministres de la santé, de l'agriculture et de l'écologie, et notamment son article 2, qui pose les principes suivants : « Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. »

Les épandages ne sont donc autorisés que si le vent n'excède pas les caractéristiques du degré 3 de l'échelle de Beaufort, qui décrit un vent dont la vitesse est comprise ente 12 et 19 km/h.

Dès que la vitesse du vent atteint 20 km/h, il est donc interdit d'entreprendre un épandage.

Il est de la responsabilité des maires de faire respecter cette interdiction et de s'en donner les moyens.

Très concrètement, il convient que la mairie fasse l'acquisition d'anémomètres et embauche un garde-champêtre chargé de surveiller en permanence l'évolution du vent sur la commune et l'existence d'épandage en cours.

Par ailleurs, si l'usage des produits phytosanitaires autorisés au niveau national ne peut être interdit, le maire peut prendre un arrêté imposant à toute personne décidant de faire usage de produits phytosanitaires d'en faire la déclaration préalable à la mairie, afin de permettre à cette dernière de surveiller l'évolution du vent dans la zone concernée et d'en avertir les populations, qui pourront choisir de ne pas sortir à l'extérieur et de prendre des mesures de confinement chez eux pour éviter une pollution intérieure de leur habitation.

La décision de traiter devant se prendre souvent rapidement pour l'agriculteur en fonction des fenêtres météorologiques favorables, et l'information devant pour voir être répercutée en temps réel auprès de la population, la mise en place d'un site internet permettant conjointement la déclaration de l'agriculteur et l'information de la population semble être le moyen le plus efficace.

Le maire peut aussi imposer des couloirs de zones mitoyennes des habitations dans lesquels il sera interdit de procéder à des épandages. Attention, il faudra définir très précisément ces zones dans l'arrêté, le cas échéant en y annexant un plan mentionnant ces zones. Par référence aux dispositions spécifiques relatives aux épandages réalisés à proximité des points d'eau, un couloir de 5 mètres de large semble pouvoir être imposé. Ce n'est pas très large, mais c'est mieux que rien.

Le fondement juridique d'une telle interdiction, comme d'ailleurs pour les autres mesures évoquées ici, pourra être non seulement l'article L.2212-2 du CGCT, mais aussi l'article L.1311-2 du code de la santé publique (CSP), trop peu utilisé, qui permet pourtant au maire de compléter toute réglementation nationale fixant les mesures propres à préserver la santé de l'homme, en édictant « des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans la commune ».

Enfin, si vous avez toutes les raisons de penser que les épandages pratiqués sur le plateau se retrouvent dans les cours d'eau alimentant votre commune, le maire peut également surveiller la teneur en résidus de produits phytosanitaires dans ces cours d'eau. C'est même une obligation pour lui selon l'article L.2213-29 du CGCT.

En cas de pollution avérée, il peut prendre des mesures restrictives générales d'utilisation des produits phytosanitaires sur sa commune. Outre les articles L.2212-2 du CGCT et L.1311-2 du CSP précité, il peut alors aussi s'appuyer sur l'article L.2212-4 du CGCT, qui permet de prendre des mesures exceptionnelles « en cas de danger grave ou imminent ».

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