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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ / NOM / PSEUDO :
Guy.
QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?
On veut remplacer notre Principe de Précaution par un « Principe d'innovation responsable ».
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME
Un groupe de députés, dont François Fillon, Anne Lauvergeon, Olivier Dassault, Eric Woerth, David Douillet, Jean Marie Tétart, Henri Guaino, Bruno Lemaire..., tente de modifier notre Constitution (rien que ça), pour retirer, dans l'article 5 de la Charte de l'Environnement, les termes « Principe de Précaution » et les remplacer par « Principe d'innovation responsable », pour, entre autres (d'après un rapport présidé par Anne Lauvergeon), simplifier les procédures, alléger les normes, valoriser la prise de risque...
Ce n'est pas la première fois que des parlementaires s'attaquent au Principe de Précaution qui dérange les industriels, mais cette fois-ci, ils sont parvenus à le faire mettre à l'ordre du jour à l'Assemblée Nationale, le 4 décembre 2014.
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : . http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/instauration_principe_innovation_responsable.asp
VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :
Il faut empêcher cela, en parler, se mobiliser. Ils avancent pas à pas, ils commencent par la France, et bientôt ils modifieront aussi ce mot important de Précaution qui figure dans le Traité européen et qui gêne les Etats-Unis pour négocier TAFTA et TIPP.
Que veut dire « responsable » ? Les multinationales sont, par essence, irresponsables. Elles ont la puissance pour faire face aux procès... Nous sommes déjà leurs cobayes. Exemple : on a isolé 92 éléments chimiques naturels dont on connait à peu près les effets. Lorsque les firmes les assemblent pour former des molécules "exotiques" inconnues, la plupart de ces combinaisons aux « effets cocktails » (cancérogènes, perturbateurs endocriniens) nocifs pour l'Homme et l'Environnement ne sont pas testées avant utilisation ! Ensuite, les firmes ont les avocats pour faire traîner les procédures. Oui, il y a de la recherche à faire : il faut d'urgence tester toutes ces molécules qui ont été lancées, sans "responsabilité", avec une totale immaturité de la part des « innovants » de tous bords. Ça fait déjà du travail pour les chercheurs pendant un bout de temps : il y a 80 000 produits chimiques en vente actuellement, dont très peu ont été testés... Et, comme vous le dites ailleurs sur ce site, on sait désormais qu'un homme sur 2 aujourd'hui va devoir affronter le cancer...
L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :
Guy a raison. Cela paraît peu de choses de changer « juste un mot », mais en droit, les mots sont importants.
La « Précaution » demandée en France se situe en amont (on réfléchit avant de faire les choses). Alors que la « responsabilité » vient en aval, une fois que les problèmes sont advenus : c'est le principe de fonctionnement des États-Unis. On y lance un produit, et si 200 personnes se trouvent affectées par ce produit, elles se grouperont pour faire à la firme un procès, une « Class Action », et obtiendront a posteriori, après de longues années de bataille juridique, des dommages et intérêts, si toutefois elles parviennent à démontrer la responsabilité de la firme et sont encore vivantes !
C'est vrai qu'une Europe fonctionnant avec un Principe de Précaution peut empêcher, par exemple, les Etats-Unis d'utiliser les européens comme cobayes pour tester leurs innovations, tentation d'autant plus forte que les Class Action visant à la réparation de dommages concernant la santé ou l'environnement sont majoritairement interdites en Europe (et notamment en France) et qu'il sera donc beaucoup plus difficile aux européens de lutter, chaque plaignant devant faire une procédure séparée, individuelle, contre les firmes.
On peut profiter de cet ordre du jour pour demander l'extension du Principe de Précaution.
Il faut rappeler que le principe de précaution n'est mentionné dans l'actuel Traité européen et dans la Charte de l'environnement française, de valeur constitutionnelle, que pour les atteintes à l'environnement, mais pas explicitement pour les atteintes à la santé, même si toute personne de bonne foi devrait nécessairement faire un lien entre une atteinte à l'environnement et ses conséquences sur la santé. En outre, les nouvelles molécules et les "effets cocktails" sur la santé évoqués par Guy ne sont pas directement visés.
Une modification positive de la Charte de l'environnement française, de valeur constitutionnelle, serait donc, non pas de supprimer le principe de précaution, mais au contraire, de l'étendre expressément à la protection de la santé.
Puisque la proposition de loi constitutionnelle dont on parle est effectivement fixée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014, les parlementaires opposés à cette destruction du principe de précaution et soucieux de la protection de la santé devraient, non seulement voter contre le texte initial de cette proposition de loi visant à évincer le Principe de Précaution, mais encore saisir l'occasion pour déposer des amendements visant à une extension de la Charte à la santé, et ceci dès l'examen de la proposition de loi en commissions (commission des affaires économiques et commission du développement durable le 25 novembre 2014, et surtout commission des lois les 26 novembre 2014 et 4 décembre 2014 au matin).
Le texte de ces amendements pourrait être le suivant :
À L'article 3 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est ajouté après les mots "à l'environnement" les mots "ou à la santé"
À L'article 4 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est ajouté après les mots "à l'environnement" les mots "ou à la santé
À L'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est ajouté après les mots "l'environnement" les mots "ou la santé
À L'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est ajouté après les mots "à l'environnement" les mots "ou à la santé