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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ / NOM ET PRÉNOM (facultatif)
Agriculteur
QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?
On pourrait se débarrasser des pesticides, interdits à présent, qui sont encore en possession des agriculteurs.
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME
Pour toutes ces histoires de pesticides interdits qu'on retrouve encore dans les rivières, il faut savoir comment ça se passe dans nos fermes.
Chaque fois qu'un pesticide va être interdit par une loi, les fabricants le savent d'avance. Alors ils envoient leurs techniciens dans les fermes pour nous dire que bientôt, il y en aura plus, que les autres produits de remplacement seront moins efficaces et qu'il faut en profiter tant que la loi n'est pas passée.
Alors nous, on fait des stocks. Moi, par exemple, je me suis fait avoir et j'ai encore un placard plein de débroussaillant à l'atrazine. Et après, quand la loi est passée, personne n'est venu chercher les produits qui restaient. Et ensuite, c'est nous qui devons payer si on veut les apporter pour qu'ils soient détruits. Alors, il y a ceux qui les gardent, comme moi, et puis y a ceux qui les écoulent ni vu ni connu. Parce que, vous savez, personne vérifie ça.
VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES
Moi, je pense que c'est à l'Etat de le faire. S'ils interdisent un produit, il faudrait pas laisser du temps aux fabricants pour écouler leurs stocks. Si c'est dangereux, c'est dangereux. Et l'Etat devrait les récupérer gratuitement, sans ça, c'est normal qu'on en retrouve encore dans la nature 20 ans après l'interdiction.
L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :
Le cas décrit par cet agriculteur invite à réfléchir sur la mise en place d'un dispositif général applicable à tous les produits faisant l'objet d'une interdiction à la vente.
Lorsqu'il interdit un produit, jusque là expressément autorisé, l'État risque de devoir indemniser de leur éventuel préjudice le producteur et le consommateur encore en possession de ce produit.
En revanche, l'interdiction d'un produit non expressément autorisé, comme par exemple, les nanoparticules, n'ayant donné lieu à aucune expertise suffisante sur la santé humaine, ou les produits, manufacturés ou non, dont la composition n'avait pas été intégralement communiquée antérieurement à l'autorité publique, ne doit ouvrir droit à aucune indemnisation par l'État au profit du fabricant.
Le phénomène d'écoulement des stocks des fabricants pourrait être stoppé par une loi générale, applicable à tous types de produits (des dispositions existant déjà pour certains produits), fondée sur le principe de précaution de valeur constitutionnelle en France, autorisant le gouvernement à interdire provisoirement la vente d'un produit pour lequel une procédure d'interdiction a été amorcée par l'autorité compétente (État national ou Union européenne).
Dans l'hypothèse d'une interdiction définitive d'un produit précédemment expressément autorisé, cette interdiction provisoire emporterait absence d'indemnisation du fabricant pour le stock qu'il aurait ensuite continué à produire.
S'agissant du consommateur, professionnel ou non, il doit être incité à déposer les produits désormais interdits, soit entre les mains du fabricant, soit entre les mains d'un service public de recyclage des déchets et produits.
L'incitation doit être financière, par un remboursement immédiat du prix d'achat (sous réserve d'une décote en cas de produit manufacturé usagé), par le fabricant, ou par l'État (qui doit se substituer au fabricant en cas de disparition de celui-ci) avec un droit de recours au profit de l'État contre le fabricant, s'il s'agit d'un produit précédemment non expressément autorisé.
Elle doit aussi être contraignante, en tous cas pour les produits phytosanitaires, avec des sanctions pénales pour la détention du produit désormais interdit, et des sanctions pénales aggravées pour l'usage de ce produit.
Un délai de deux ans après la date d'interdiction pour la mise en application des sanctions pénales apparaît raisonnable.
Pendant ce délai, le fabricant devra remettre à l'État, dès le premier jour de l'interdiction effective, la liste de ses clients, sans que puisse être opposé à l'État le secret professionnel.
L'État informera aussitôt les clients de l'interdiction intervenue et des sanctions visant la détention et/ou l'usage du produit.
Les revendeurs devront informer sans délai l'État des coordonnées de leurs propres clients afin de permettre à ce dernier de les informer.
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