L'Homme est en train de rendre la planète inhospitalière

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L'Homme est en train de rendre la planète inhospitalière.

Il modifie la structure chimique de l'atmosphère, modifie les molécules d'eau « potable » avec les résidus de ses innovations, modifie les plantes alimentaires pour pouvoir les breveter, modifie les propriétés physiques des Eléments par des effets NANO...

Sans penser de façon globale : oubliant que ses propres systèmes nerveux, hormonal, digestif, reproducteur, ne sont pas compatibles avec ces innovations expéditives, honteusement protégées par le secret commercial, et "testées" uniquement par ceux qui veulent les vendre.

En France, un homme sur deux, vivant aujourd'hui, devra affronter le cancer. Et les 2/3 des femmes.

Comment respirer demain ?

Comment se nourrir demain ?

Comment exister demain ?

Nous n'avons pas le choix : le monde complexe que nous avons créé doit être ré-étudié point par point, si nous voulons vivre correctement, si nous désirons que l'espèce humaine et le vivant complexe subsistent sur cette planète, et pas seulement des bactéries anaérobies.

Tous ceux qui ont le pouvoir d'agir doivent s'y mettre. Tous les humains. Maintenant.

Car c'est à nous que ça arrive. Nous sommes les premières générations à avoir compris et à estimer le danger. Il nous appartient d'organiser la défense.

Quatre milliards d'années d'évolution de la vie, pour que notre cerveau devienne ce qu'il est. Capable du pire. Mais aussi du meilleur.

Pour relever ce défi, chacun d'entre nous peut être créatif, inventif, concerné, mobilisé.  .

Si vous désirez faire part de vos suggestions pour améliorer les choses dans les domaines de l'Environnement et / ou de la Santé, cliquez sur : "Exprimez-vous". 

Ce site est dédié à ceux qui ont des idées et auxquels on ne demande jamais leur avis.

Vos participations seront lues par des juristes ou des spécialistes, qui peuvent approfondir les suggestions, et parfois proposer des projets de textes normatifs (décrets, lois...) à l'intention des décideurs.

Toute idée est intéressante : de l'astuce du jardinier, aux améliorations au niveau d'une commune ou d'une région, jusqu'aux propositions d'envergure nationale ou internationale. Ne vous laissez pas décourager par les obstacles qui paraissent se dresser devant votre projet. Sous peu, si rien n'est fait, nous serons obligés de faire des choix. Et votre idée, qui paraît peut-être impossible ou utopique aujourd'hui, sera la bienvenue.

Vous pouvez lire les participations déjà reçues dans la liste "vos participations" (certaines contributions orales ou manuscrites sont retranscrites par l'équipe Exister demain).

* Exister demain  est une association à buts non lucratifs, regroupant journalistes, médecins, juristes, militants associatifs, qui œuvrent pour la sauvegarde de la planète et la santé de ses habitants. Pour nous contacter : Exister demain. MDA, 1 rue Frederick Lemaître. 75020 PARIS. Ou par mail : contact@exister-demain.org

Problèmes avec les compteurs électriques communicants LINKY imposés par ERDF (Enedis)

MON DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM / PSEUDO

Laurence.

LE POINT QUE JE SOUHAITE AMÉLIORER ?

Problèmes avec les compteurs électriques communicants LINKY posés par ERDF (Enedis)

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Les sous-traitants d'ERDF posent, dans les Yvelines, de nouveaux compteurs communicants LINKY, en l'absence des abonnés, sans les prévenir, en prétendant que « c'est obligatoire ». Les abonnés sont devant le fait accompli et ce n'est pas normal. Nous désirons échapper à cette pose arbitraire.

Nous refusons ce compteur communicant pour l'électricité, car nous craignons que ne se posent des problèmes semblables à ceux que nous avons eus avec les compteurs à eau communicants, compteurs à eau qui, eux aussi, ont été posés récemment sans nous demander notre avis.

En effet, dans notre quartier, le moindre terrain est lorgné par les promoteurs et nous avons pu nous rendre compte que la Lyonnaise des Eaux / Suez travaillait la main dans la main avec ces promoteurs, faisant tout pour nous dégouter et nous inciter à partir, grâce aux compteurs télérelève et à des augmentations de consommation virtuelles. Je m'explique :

Cela s'est passé subtilement, en plusieurs temps : dans un premier temps, la Lyonnaise nous a dit que les compteurs d'eau qui étaient à l'intérieur de nos propriétés devaient être posés à l'extérieur « pour faciliter la relève », ce n'était donc pas encore des compteurs communicants. Nous avions demandé, à cette occasion, à conserver notre compteur mécanique à l'intérieur, dans la mesure où, si nous voulions le consulter, il était accessible beaucoup plus facilement dans notre "regard" que le nouvel emplacement creusé dans le trottoir de la rue. La Lyonnaise nous a dit qu'il n'y avait aucun problème pour que nous gardions notre ancien compteur en « doublage ». Comme pour faire ces opérations, il fallait entrer sur notre propriété, nous étions présents. Nous avions pu vérifier le chiffre sur notre ancien compteur, une facture avait été établie et le nouveau compteur avait bien été posé à 0. Cependant, le soir, en fermant la trappe d'accès à l'ancien compteur nous nous sommes rendus compte que le sous-traitant l'avait retiré, malgré les promesses de la Lyonnaise. Nous avions laissé le sous-traitant travailler seul...

Mais à part ça, rien n'a changé, notre consommation est restée stable...

Dans un deuxième temps, plus d'un an après, on nous annonce la mise en place « gratuite » de nouveaux compteurs d'eau « pour la télérelève ».

Mais cette fois-ci, cela se passant sur le trottoir, le nouveau compteur a été posé en notre absence, sans que nous puissions vérifier quoi que ce soit, et l'index du nouveau compteur affichait « d'emblée » 150 m3 ! Nous sommes allés voir chez nos voisins dont le terrain est plus petit que le notre et leur nouveau compteur affichait « d'emblée » 50 m3 ! Pose gratuite ? NON : Pose facturée « en m3 » à la tête du client.

Mais ce n'est pas tout : nous payons nos factures par mensualités et la Lyonnaise nous a envoyé un nouvel échéancier nous annonçant que « notre consommation ayant augmenté » (nous n'avons rien changé à nos habitudes), nos prélèvement mensuels allaient passer de 28 Euros à 150 Euros ! On se précipite à l'agence locale. Elle ne « gère plus cela ». On nous invite à écrire un mail dans « notre espace client dédié personnel »... Nous obtempérons, expliquons les faits, y joignons les photos du nouveau compteur, notre dernière facture, et … des photos de l'ancien compteur que nous avions pris la peine de relever peu de temps auparavant, par précaution, sachant que l'annonce de l'intervention du sous-traitant Lyonnaise précisait « que nous n'avions pas à être présents pour la pose du nouveau compteur»; tous ces documents montraient que les 150 m3 n'étaient pas « un ajustement » et nous avaient été attribués de façon arbitraire.

Aucune réponse. Pas d'interlocuteur. RIEN. Ce n'est qu'après envoi papier, en recommandé R + AR à LAXOU dans le 54 (service client de l'Ile de France !) que « dans notre espace dédié », nous avons reçu un message de bonne réception de notre courrier et promesse d'un traitement ultérieur. Puis RIEN. Les prélèvement de 150 Euros continuaient. On pensait qu'il valait mieux ne pas interrompre les prélèvements dans la mesure où on craignait qu'on nous coupe l'eau. Puis, au bout de trois mois de prélèvements à 150 Euros, ils sont retombés à 28 Euros (nous l'avons constaté sur notre relevé bancaire). Mais aucun message, aucun échange ! Nous ne savons toujours pas ce qui s'est passé; le compteur communicant a-t-il été piraté ? S'est-il emballé ? Nous nous sentons des objets sans plus aucune prise sur cette réalité. Nous écrivons encore actuellement à la Lyonnaise pour nous faire rembourser le trop perçu. Pas de réponse. Le temps perdu est incroyable. Ce sont des pratiques de mafieux ! Nous ne souhaitons pas vivre la même chose avec le compteur électrique communicant LINKY. Tout est virtuel, personne pour s'expliquer de vive voix, c'est un cauchemar.

Si on nous pose un LINKY, nos données pourront être transmises « à toute personne habilitée d'ERDF », « à toute personne habilitée d'EDF », « à toute personne habilitée des entreprises commerciales », et à leurs sous-traitants habilités ! Qui sera responsable en cas de problème ? Comment déterminer d'où sera venu le Bug ?

Devant cette opacité, nous avons voulu en savoir plus : nous avons lu une recommandation de la Commission de Régulation de l'Energie de 2012 qui disait que le CPL qui transmet les données de notre consommation au concentrateur dans le transformateur n'était pas au point, aisément perturbé par les appareils électriques alentours, et qu'il fallait de nouvelles normes avant de se lancer. Manifestement, rien n'a été fait. Tout cela n'est pas fiable... Nous préférons garder notre ancien compteur "plombé" qui nous parait plus sûr.

MA PROPOSITION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Nous trouvons tout simplement qu'on devrait pouvoir avoir le choix de refuser ce type de compteurs communicants.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :

Laurence, merci de ce témoignage. On n'avait effectivement pas le droit de poser un appareil permettant de collecter vos données personnelles sans votre accord. Nous vous invitons à lire notre analyse sur le sujet :




__ Caractère Délictueux de la Pose de Compteurs « Linky » sans avoir recueilli préalablement le consentement de l'abonné__

La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant une personne physique sont réglementés par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, loi créant notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'article 32 - I pose le principe de l'information préalable de la personne concernée par le responsable du traitement ou son représentant :

Article 32



« I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne. Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.  (...)»

L'article 38 pose le principe du droit d'opposition de la personne physique concernée : Article 38

« Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.(...) »

L'article 50 indique que « Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal. »

Les articles du code pénal, au regard des règles protégeant les données personnelles, applicables à la pose de compteurs Linky sans autorisation préalable de l'abonné sont les suivants :

Article 226-16

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 226-18

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 226-18-1

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article R625-10

Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ; g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;

2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives : a) A l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ; b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ; 3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques : a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ; b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ; 4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Dans sa délibération n°2012-404 du 15 novembre 2012 (publiée au Journal Officiel du 18 janvier 2013), la CNIL a indiqué de manière claire et précise que la collecte de la courbe de charge enregistrée par un compteur Linky présentait le caractère d'une collecte de données à caractère personnel, même en l'absence de transmission de ces dernières :

« Le futur déploiement de ces compteurs fait naître une crainte importante en matière de vie privée, tant au regard du nombre très important de données qu'ils permettent de collecter, que des problématiques qu'ils soulèvent en termes de sécurité et de confidentialité de ces données. En effet, les compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations, et notamment : - Des données mesurant la qualité de l'alimentation électrique fournie à l'abonné ; - Les index de consommation : ces index permettent de calculer la consommation d'électricité et sont déjà utilisés par les fournisseurs d'énergie pour procéder à la facturation de leurs clients ; - La courbe de charge : cette courbe de charge est une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d'avoir une connaissance plus précise de la consommation des ménages afin de leur fournir de nouveaux services (bilan énergétique, par exemple). Cette courbe de charge est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de mesure), de la consommation électrique de l'abonné. Plus le pas de mesure est faible, plus les mesures sur une journée sont nombreuses et permettent d'avoir des informations précises sur les habitudes de vie des personnes concernées. Une courbe de charge avec un pas de 10 minutes permet notamment d'identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d'absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d'eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc.

La courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées. Par ailleurs, la problématique de la sécurité des compteurs communicants est cruciale. Outre les mesures visant à empêcher une éventuelle compromission des compteurs (coupures de l'alimentation à distance, par exemple), la sécurité et la confidentialité des données collectées par les compteurs doivent être assurées par la mise en place de mesures adéquates, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, afin notamment de garantir que ces informations précises ne sont pas rendues accessibles à des personnes non autorisées et ne sont utilisées que pour les finalités prévues. Dans ces conditions, il est de la responsabilité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à ses missions définies à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de préciser les modalités selon lesquelles les principes de protection des données à caractère personnel doivent s'appliquer aux traitements liés à la mise en œuvre des compteurs communicants, afin de garantir pleinement le respect des droits et libertés des personnes. La Commission rappelle à cet égard que les dispositions de la loi Informatique et Libertés s'appliquent dès lors que des données à caractère personnel sont collectées, même en l'absence de transmission de ces dernières. Conformément à l'article 2 de cette loi, la seule collecte ou conservation de données à caractère personnel constitue en effet un traitement de données auquel les principes et les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ont vocation à s'appliquer. »

Il s'infère des rappels qui précèdent qu'un compteur Linky, en ce qu'il constitue un appareil enregistrant la courbe de charge de l'abonné, ne peut être mis en service qu'avec le consentement préalable de ce dernier, qui doit être destinataire des informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et de son droit d'opposition mentionné à l'article 34 de la même loi.

La pose d'un compteur recueillant des données à caractère personnel à l'insu d'une personne physique fait obstacle à l'exercice de son droit d'opposition, ce qui constitue le délit de collecte déloyale prévu et réprimé par l'article 226-18 du code pénal (cf. Chambre Criminelle, 14 mars 2006, Bull. n°69), sans préjudice des dispositions de l'article R625-10 du même code.

Tout abonné qui constaterait qu'un compteur Linky a été posé en son absence et sans son accord en remplacement de son précédent compteur, dispose dès lors de la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de son département à l'encontre d'ENEDIS (ERDF) ou du sous-traitant ayant procédé à la pose.

Par ailleurs, il est rappelé que les compteurs individuels n'appartiennent pas à ENEDIS (ERDF) ou à l'abonné mais, en vertu de l'article L322-4 du code de l'énergie, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités ayant concédé la gestion du réseau public d'électricité sur leur territoire, et cette propriété ne peut être cédée au gestionnaire dans le cadre du contrat de concession (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 12 mai 2014, N°13NC01303).

En outre, l'article 32 du cahier des charges de concession type national prévoit que les agents de contrôle de l'autorité concédante peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications utiles pour l'exercice de leurs fonctions et prendre connaissance ou copie de tous documents techniques.

Il apparaît donc de la responsabilité de la collectivité territoriale de s'assurer des conditions de pose par ENEDIS (ERDF) des compteurs qui lui appartiennent, et notamment de la conformité avec les règles légales de protection des données à caractère personnel, des contrats de sous-traitance passé par ENEDIS (ERDF) avec les entreprises procédant à la pose effective des compteurs.

En cas de carence de l'autorité concédante dans l'exercice de ses prérogatives à ce sujet, un recours indemnitaire pour tout préjudice subi pourrait être exercé à son encontre par les usagers (cf. Conseil d'État, 4 mai 2007, Syndicat intercommunal de la Région des Yvelines pour l'adduction d'eau), le tout sans préjudice de poursuites pour complicité, au sens de l'article 121-7 du code pénal, des infractions susvisées, l'abstention, ou concours passif, d'une personne dotée d'un pouvoir de contrôle étant pénalement sanctionné.

le 03/07/2016.

Le maire peut protéger les habitants des épandages de pesticides

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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ

Conseiller municipal

QUEL POINT SOUHAITEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Je souhaite pouvoir protéger les habitants de notre village des épandages de pesticides.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME / VOTRE SOLUTION

Notre commune semi-rurale de plus de 600 habitants est située en contrebas d'un plateau où les agriculteurs pratiquent la grande culture. Il y a beaucoup d'épandages de pesticides, d'herbicides ou de produits divers et les enfants du village présentent de sérieux problèmes respiratoires, notamment des bronchiolites qui les atteignent de plus en plus jeunes.

C'est un problème grave et nous devons nous protéger. L'équipe municipale pensait faire une modification mineure de notre PLU pour y intégrer des zones agricoles cultivées obligatoirement en bio, afin de pallier cet inconvénient. Nous avions prévu une zone de protection, suivant les vents dominants.

Mais on nous a dit que le PLU pourrait être attaqué à cause de cette initiative, les PLU ne prévoyant pas ce genre d'obligations destinées à la Santé. Et nous ne pouvons pas déclarer « zones naturelles » ces terres consacrées depuis toujours à l'agriculture. Qu'est-ce qui serait possible ? Y a-t-il d'autres solutions ?

L'AVIS DU JURISTE 

La protection des populations contre les épandages de pesticides ou autres produits chimiques de synthèse n'est pas encore prise suffisamment en compte par la législation nationale. Il est donc effectivement nécessaire que les maires prennent des mesures locales pour pallier cette carence de l'État. Ils disposent de moyens juridiques efficaces s'ils sont correctement mis en œuvre.

Selon les articles L.2212-1 et L..2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale, qui a notamment pour objet d'assurer la sécurité et la salubrité publiques.

À ce titre, il peut prendre des arrêtés destinés à assurer la sécurité sanitaire de la population de la commune. En matière d'épandage de pesticides, il ne peut pas cependant s'attribuer les pouvoirs qui sont délégués par des textes spécifiques à d'autres autorités publiques. Il ne peut pas, par exemple, se faire juge de la nocivité d'un produit si celui-ci a été autorisé au niveau national.

Il peut en revanche réglementer les modalités d'épandage, dès lors que cette réglementation se réfère aux particularité locales et reste proportionnée aux intérêts à protéger.

Les particularités locales, qui devront être mentionnées dans l'arrêté, seront la présence de champs cultivés en limite immédiate de maisons d'habitation, et/ou, comme dans votre cas, l'existence de vents dominants dirigeants les pesticides épandus sur le plateau vers les zones d'habitation en contrebas.

La première des mesures à prendre est de faire respecter la réglementation nationale en matière d'épandage des produits phytosanitaires, qui se trouve dans un arrêté du 12 septembre 2006 pris par les ministres de la santé, de l'agriculture et de l'écologie, et notamment son article 2, qui pose les principes suivants : « Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. »

Les épandages ne sont donc autorisés que si le vent n'excède pas les caractéristiques du degré 3 de l'échelle de Beaufort, qui décrit un vent dont la vitesse est comprise ente 12 et 19 km/h.

Dès que la vitesse du vent atteint 20 km/h, il est donc interdit d'entreprendre un épandage.

Il est de la responsabilité des maires de faire respecter cette interdiction et de s'en donner les moyens.

Très concrètement, il convient que la mairie fasse l'acquisition d'anémomètres et embauche un garde-champêtre chargé de surveiller en permanence l'évolution du vent sur la commune et l'existence d'épandage en cours.

Par ailleurs, si l'usage des produits phytosanitaires autorisés au niveau national ne peut être interdit, le maire peut prendre un arrêté imposant à toute personne décidant de faire usage de produits phytosanitaires d'en faire la déclaration préalable à la mairie, afin de permettre à cette dernière de surveiller l'évolution du vent dans la zone concernée et d'en avertir les populations, qui pourront choisir de ne pas sortir à l'extérieur et de prendre des mesures de confinement chez eux pour éviter une pollution intérieure de leur habitation.

La décision de traiter devant se prendre souvent rapidement pour l'agriculteur en fonction des fenêtres météorologiques favorables, et l'information devant pour voir être répercutée en temps réel auprès de la population, la mise en place d'un site internet permettant conjointement la déclaration de l'agriculteur et l'information de la population semble être le moyen le plus efficace.

Le maire peut aussi imposer des couloirs de zones mitoyennes des habitations dans lesquels il sera interdit de procéder à des épandages. Attention, il faudra définir très précisément ces zones dans l'arrêté, le cas échéant en y annexant un plan mentionnant ces zones. Par référence aux dispositions spécifiques relatives aux épandages réalisés à proximité des points d'eau, un couloir de 5 mètres de large semble pouvoir être imposé. Ce n'est pas très large, mais c'est mieux que rien.

Le fondement juridique d'une telle interdiction, comme d'ailleurs pour les autres mesures évoquées ici, pourra être non seulement l'article L.2212-2 du CGCT, mais aussi l'article L.1311-2 du code de la santé publique (CSP), trop peu utilisé, qui permet pourtant au maire de compléter toute réglementation nationale fixant les mesures propres à préserver la santé de l'homme, en édictant « des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans la commune ».

Enfin, si vous avez toutes les raisons de penser que les épandages pratiqués sur le plateau se retrouvent dans les cours d'eau alimentant votre commune, le maire peut également surveiller la teneur en résidus de produits phytosanitaires dans ces cours d'eau. C'est même une obligation pour lui selon l'article L.2213-29 du CGCT.

En cas de pollution avérée, il peut prendre des mesures restrictives générales d'utilisation des produits phytosanitaires sur sa commune. Outre les articles L.2212-2 du CGCT et L.1311-2 du CSP précité, il peut alors aussi s'appuyer sur l'article L.2212-4 du CGCT, qui permet de prendre des mesures exceptionnelles « en cas de danger grave ou imminent ».

Les OGM sont encore autorisés en France pour notre alimentation

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MON DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM / PSEUDO :

Bertrand. J'interviens ici en tant que père de famille. Je suis très inquiet au sujet de la santé de mes enfants.

LE POINT QUE JE SOUHAITE AMÉLIORER

Comment se fait-il que les OGM soient encore autorisés en France pour l'alimentation humaine et animale ?

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME :

Lorsque j'ai eu connaissance de l'étude de Gilles-Eric Seralini, qui a démontré la toxicité et le caractère cancérigène du Glyphosate de type Roundup et du maïs OGM associé vendus par l'entreprise Monsanto, j'ai pensé que les choses étaient claires. Après une telle démonstration, comment se fait-il que la France continue à autoriser des OGM résistants aux herbicides, pour l'alimentation de nos enfants et celle des animaux d'élevage ? Je trouve étrange, qu'en France, on ait pris un moratoire pour la plantation des OGM, mais pas pour leur consommation. Et qu'on ait juste interdit la vente de Roundup pour les particuliers, mais pas pour les agriculteurs qui peuvent continuer à l'utiliser sur de grandes largeurs ! .

MA PROPOSITION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Je pense que la France devrait de toute urgence interdire des produits aussi dangereux dans l 'alimentation. J'ai cru comprendre que les grains de maïs OGM « résistants » au glyphosate ou au sulfosate étaient en fait imprégnés « à cœur » de ces produits chimiques, et que l'insecticide « toxine BT » était carrément intégré aux gènes du maïs. Insecticide et herbicide existent donc bien encore dans les grains de maïs que nous consommons.

Je n'ai pas décidé d'avoir des enfants pour les voir dégénérer comme les souris de l'étude. Mais comment les protéger ? .

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



En pratique, et pour ce qui est de l'ingestion de maïs OGM, vous avez la possibilité de consommer des produits biologiques : leur cahier des charges rigoureux interdit les OGM dans leurs produits, et dans l'alimentation du bétail bio.

Par contre, effectivement, vous ne pouvez pas vous protéger des épandages de pesticides, herbicides, fongicides..., utilisés par les transgéniculteurs et les agriculteurs conventionnels. « Pesticides » d'autant plus dangereux qu'ils comportent des additifs sous forme « NANO », dont le but revendiqué est de faire pénétrer le produit chimique « au cœur des cellules », les agrochimistes oubliant que nous sommes aussi des eucaryotes, c'est à dire que nous avons le même type de cellule à noyau que les plantes. Pour rassurer les populations, les agrochimistes ont appelé ces pesticides, "produits phytosanitaires", et ils en sont à présent à l'appellation "produits phytopaharmaceutiques". Mais ils auront beau les appeler "produits de beauté des plantes", ce sera toujours des "bio-cides" qui tuent la vie.

Vous suggérez que « La France » prenne des dispositions pour protéger la santé des français. Vous avez parfaitement raison : la France est souveraine en matière de Santé humaine : c'est l'article 6 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. Et les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation permettent au gouvernement de prendre des mesures d'interdiction contre tout produit susceptible de porter atteinte à la Santé des personnes ou à l'Environnement (L.221-5 du code de la consommation et L.521-6 du code de l'Environnement).

La France dispose donc de tous les outils pour prendre des mesures pour la protection de la santé des français.

L'étude Séralini est effectivement totalement honnête et c'est la plus complète à ce jour. Elle a duré 2 ans et a coûté 2 millions d'Euros.

Le problème, c'est qu'elle a été « examinée » par l'Agence de sécurité sanitaire française, l' ANSES. l'ANSES est la réunion de l'ancienne AFFSA, très pro-OGM, qui donnait systématiquement le feu vert aux différents OGM, et de l 'AFFSET. En France, l'actuel ANSES est financée à plus de 70 % par les industriels et les entreprises. L'ANSES a donc jugé cette étude « originale, mais pas probante » (c'est une des stratégies des lobbies : faire planer du doute et l'instrumentaliser pour gagner du temps « de vente »). L'ANSES a donc réclamé une étude « statistiquement viable », demandant 10 fois plus de souris et coûtant à peu près 25 millions d'Euros (pour étudier « plus à fond » UN SEUL OGM).

Evidemment, c'est absurde : notre Etat (c'est à dire les français) ne peut payer des sommes pareilles pour chaque OGM que l'industrie va inventer, d'autant que le maïs non OGM existe, et qu'il n'y a pas urgence à inventer des chimères génétiques que nos corps ne reconnaissent pas. En effet, les maladies auto-immunes explosent, l'être humain étant doté d'un patrimoine génétique à évolution lente, comparé à la vitesse des changements qu'il subit de toutes parts actuellement.

Mais nous avons la chance de vivre dans une démocratie, et en tant que citoyen, vous pouvez déjà écrire à votre député. N'oubliez pas de doubler systématiquement vos courriers aux ministres concernés (ici Santé, Agriculture, Consommation, Ecologie) car les lois adoptées par propositions des députés représentent seulement 3 % des lois en France. Les lois se font dans les cabinets ministériels. Mais il faut donner votre avis, et conserver votre courrier, ainsi que les réponses. Si personne ne s'exprime, les gouvernements pensent que les citoyens sont dupes. Prenez donc le temps de faire également part de votre désarroi aux politiques, ceux qui ont les rênes au moment T où vous rencontrez un problème. N'hésitez pas à leur rappeler les possibilités qu'ils ont d'agir rapidement pour la santé des français (un simple décret suffit).

Dépendance de la France à l'Europe en matière d'Environnement et de Santé

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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ / NOM / PSEUDO :

Charlène Etudiante en économie

QUEL POINT SOUHAITEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Notre dépendance à l'Europe est « voulue »

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME :

En France, tout le monde croit que l'on dépend de l'Europe au sujet des obligations en matière d'Environnement ou de Santé. Bien souvent, au lieu de faire rapidement des lois qui protègeraient au moins les français, on est attentiste. On attend que l'Europe décide … Et on traduira ses décisions en droit français...

Or, l'Europe est plus ou moins dirigée par les lobbies : un pétrolier comme commissaire au climat, un ministre de paradis fiscal comme président de la commission...

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Je trouve que la France devrait faire comme le Danemark, c'est à dire quitter l'Europe pour certaines choses (par exemple la Santé et l'Environnement puisque les processus de régulation sur ces sujets sont en dormance sous l'action des lobbies) et n'y adhérer que pour d'autres. Ainsi, nous pourrions montrer l'exemple en France sur ces sujets cruciaux.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :

Il est vrai que notre dépendance à l'Europe est « voulue » puisque la France a signé les actuels traités européens, sans exclure sa participation dans certains domaines comme l'ont fait, par exemple, le Danemark ou le Royaume-Uni.

Mais il faut bien voir que, dans les traités en vigueur, les règles diffèrent selon que l'on parle d'environnement ou de santé.

L'environnement est une compétence de l'Union européenne et dès qu'elle a édicté une norme dans un domaine, les États doivent la respecter.

Ce pouvoir de l'Europe est limité par ce qu'on appelle le principe de subsidiarité, selon lequel l'Europe ne doit édicter une norme que si, dans le domaine considéré, les États ne pourraient pas faire aussi bien.

Malheureusement, ce principe de subsidiarité n'est guère respecté en raison de l'abandon de souveraineté effectué au quotidien par les Parlements nationaux (en France, Assemblée nationale et Sénat).

En effet, lorsque l'Union européenne envisage d'édicter une norme, elle doit en transmettre le projet à chacune des assemblées parlementaires nationales, qui a alors un délai de 2 mois – ce qui est très court - pour s'y opposer en faisant valoir le principe de subsidiarité, à savoir que l'État national est parfaitement à même de légiférer dans le domaine considéré sans qu'il soit besoin d'une norme européenne.

Le problème est que nos assemblées parlementaires nationales ne prennent pas le temps d'être vigilant à ce sujet et ne font quasiment jamais valoir le principe de subsidiarité.

Et, autre règle des traités, une fois que l'Union a légiféré sur un sujet, les États n'ont plus le droit de le faire, sauf pour prendre des mesures d'application.

Une vigilance citoyenne sur les projets de réglementation européenne semblerait donc nécessaire si l'on veut cesser de « subir » systématiquement les règles européennes qui sont malheureusement, aujourd'hui, très souvent le résultat des actions des lobbies au service des seuls industriels.

En revanche, la situation juridique est tout à différente en ce qui concerne le domaine de la santé.

En effet, en matière de santé, l'Union européenne n'a qu'un pouvoir d'accompagnement et de soutien des mesures prises au niveau national.

Les États restent donc absolument souverains pour prendre toute mesure utile en matière de santé publique.

Ici, c'est moins les Parlements nationaux qui sont à mettre en cause, que les Gouvernements nationaux, qui refusent de faire un lien, pourtant évident, entre les atteintes à l'environnement et les conséquences sur la santé (à quand un ministère de la santé et de l'environnement ?)

Si un gouvernement national décide que pour protéger la santé publique, il doit prendre certaines mesures touchant à l'activité industrielle, la production de particules fines, etc, il peut parfaitement le faire, sans avoir à demander l'avis de Bruxelles.

Malheureusement, le gouvernement accepte de se laisser phagocyter par la rhétorique de Bruxelles et des lobbies, qui n'abordent les problèmes de pollution en tous genres que sous l'aspect de la protection environnementale (compétence de l'Union) et se garde bien de l'aborder dans une approche de santé publique.

Il ne faut pas ici en vouloir à Bruxelles, qui n'a pas de compétence propre en matière de santé, et qui ne peut donc légiférer que dans le cadre d'approches environnementales.

Mais il est scandaleux que les États, comme c'est le cas de la France, s'abrite derrière l'existence de normes européennes en matière d'environnement ou de politique industrielle, pour s'abstenir de prendre les réglementations nationales nécessaires pour la protection de la santé publique en matière, par exemple, de pollution ou de nanotechnologies.

Menace sur le Principe de Précaution français

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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM / PSEUDO :

Guy.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

On veut remplacer notre Principe de Précaution par un « Principe d'innovation responsable ».

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Un groupe de députés, dont François Fillon, Anne Lauvergeon, Olivier Dassault, Eric Woerth, David Douillet, Jean Marie Tétart, Henri Guaino, Bruno Lemaire..., tente de modifier notre Constitution (rien que ça), pour retirer, dans l'article 5 de la Charte de l'Environnement, les termes « Principe de Précaution » et les remplacer par « Principe d'innovation responsable », pour, entre autres (d'après un rapport présidé par Anne Lauvergeon), simplifier les procédures, alléger les normes, valoriser la prise de risque...

Ce n'est pas la première fois que des parlementaires s'attaquent au Principe de Précaution qui dérange les industriels, mais cette fois-ci, ils sont parvenus à le faire mettre à l'ordre du jour à l'Assemblée Nationale, le 4 décembre 2014.

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : . http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/instauration_principe_innovation_responsable.asp

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Il faut empêcher cela, en parler, se mobiliser. Ils avancent pas à pas, ils commencent par la France, et bientôt ils modifieront aussi ce mot important de Précaution qui figure dans le Traité européen et qui gêne les Etats-Unis pour négocier TAFTA et TIPP.

Que veut dire « responsable » ? Les multinationales sont, par essence, irresponsables. Elles ont la puissance pour faire face aux procès... Nous sommes déjà leurs cobayes. Exemple : on a isolé 92 éléments chimiques naturels dont on connait à peu près les effets. Lorsque les firmes les assemblent pour former des molécules "exotiques" inconnues, la plupart de ces combinaisons aux « effets cocktails » (cancérogènes, perturbateurs endocriniens) nocifs pour l'Homme et l'Environnement ne sont pas testées avant utilisation ! Ensuite, les firmes ont les avocats pour faire traîner les procédures. Oui, il y a de la recherche à faire : il faut d'urgence tester toutes ces molécules qui ont été lancées, sans "responsabilité", avec une totale immaturité de la part des « innovants » de tous bords. Ça fait déjà du travail pour les chercheurs pendant un bout de temps : il y a 80 000 produits chimiques en vente actuellement, dont très peu ont été testés... Et, comme vous le dites ailleurs sur ce site, on sait désormais qu'un homme sur 2 aujourd'hui va devoir affronter le cancer...

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :

Guy a raison. Cela paraît peu de choses de changer « juste un mot », mais en droit, les mots sont importants.

La « Précaution » demandée en France se situe en amont (on réfléchit avant de faire les choses). Alors que la « responsabilité » vient en aval, une fois que les problèmes sont advenus : c'est le principe de fonctionnement des États-Unis. On y lance un produit, et si 200 personnes se trouvent affectées par ce produit, elles se grouperont pour faire à la firme un procès, une « Class Action », et obtiendront a posteriori, après de longues années de bataille juridique, des dommages et intérêts, si toutefois elles parviennent à démontrer la responsabilité de la firme et sont encore vivantes !

C'est vrai qu'une Europe fonctionnant avec un Principe de Précaution peut empêcher, par exemple, les Etats-Unis d'utiliser les européens comme cobayes pour tester leurs innovations, tentation d'autant plus forte que les Class Action visant à la réparation de dommages concernant la santé ou l'environnement sont majoritairement interdites en Europe (et notamment en France) et qu'il sera donc beaucoup plus difficile aux européens de lutter, chaque plaignant devant faire une procédure séparée, individuelle, contre les firmes.

On peut profiter de cet ordre du jour pour demander l'extension du Principe de Précaution.

Il faut rappeler que le principe de précaution n'est mentionné dans l'actuel Traité européen et dans la Charte de l'environnement française, de valeur constitutionnelle, que pour les atteintes à l'environnement, mais pas explicitement pour les atteintes à la santé, même si toute personne de bonne foi devrait nécessairement faire un lien entre une atteinte à l'environnement et ses conséquences sur la santé. En outre, les nouvelles molécules et les "effets cocktails" sur la santé évoqués par Guy ne sont pas directement visés.

Une modification positive de la Charte de l'environnement française, de valeur constitutionnelle, serait donc, non pas de supprimer le principe de précaution, mais au contraire, de l'étendre expressément à la protection de la santé.

Puisque la proposition de loi constitutionnelle dont on parle est effectivement fixée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2014, les parlementaires opposés à cette destruction du principe de précaution et soucieux de la protection de la santé devraient, non seulement voter contre le texte initial de cette proposition de loi visant à évincer le Principe de Précaution, mais encore saisir l'occasion pour déposer des amendements visant à une extension de la Charte à la santé, et ceci dès l'examen de la proposition de loi en commissions (commission des affaires économiques et commission du développement durable le 25 novembre 2014, et surtout commission des lois les 26 novembre 2014 et 4 décembre 2014 au matin).

Le texte de ces amendements pourrait être le suivant :

À L'article 3 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est ajouté après les mots "à l'environnement" les mots "ou à la santé"

À L'article 4 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est ajouté après les mots "à l'environnement" les mots "ou à la santé

À L'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est ajouté après les mots "l'environnement" les mots "ou la santé

À L'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est ajouté après les mots "à l'environnement" les mots "ou à la santé

Recyclage des appareils

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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM / PSEUDO :

Mathieu. Etudiant en médecine.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

On croule sous les déchets.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME :

A ma grande honte, j'ai appris que mon téléviseur à écran plat ne pourrait pas être recyclé en fin de vie, et qu'on envoyait tout ça en Afrique dans d'immenses décharges.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Pour éviter ça, on pourrait mettre une étiquette sur les produits et appareils, mentionnant quel en est le taux de recyclage et si l'opération pourra être réalisée chez nous.

On pourrait aussi taxer à 100 % tout composant qui n'est pas recyclable dans de bonnes conditions (par exemple, brûler la peinture des carrosseries pour récupérer la tôle, c'est considéré comme du recyclage, mais c'est trop polluant, il faut d'urgence inventer d'autres solutions). Cette taxe orienterait l'innovation vers des recherches vraiment utiles, pour des conditions de vie saines sur cette planète.

Obligations actes de vente bâtiments

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM ET PRÉNOM (facultatif)

Bernard.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Réseaux souterrains

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Nous avons acheté une maison qui a une cinquantaine d'années, mais aucun réseau souterrain n'était mentionné sur les plans, ni le trajet de l'électricité enfouie dans le jardin, ni la présence d'un petit cours d'eau canalisé sous le terrain et passant sous le garage qui ressort ensuite chez le voisin.

Je suis sûr que les anciens propriétaires connaissaient ces particularités mais ils se sont bien gardés de nous les exposer. Depuis quelques années, les orages sont beaucoup plus violents et le cours d'eau grossit brutalement, inondant le garage. Nous avons dû faire des recherches interminables pour comprendre d'où venait ce cours d'eau qui provenait de deux affluents.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Je trouve qu'on ne devrait pas pouvoir vendre un bien sans des plans détaillés non seulement du bâti, mais aussi du sous-sol du terrain et des spécificités naturelles qui lui sont afférentes et pas forcément visibles à l'oeil nu.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



Avis à venir

Notices de médicaments

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM ET PRÉNOM (facultatif)

Christine T. Ingénieur en informatique.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Les notices des cosmétiques et médicaments.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Ma mère de 82 ans, bien qu'elle soit équipée de lunettes lui permettant de lire, doit prendre une loupe pour lire les notices de ses médicaments,

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Je trouve que les notices des médicaments, normalement lues par des personnes âgées ou malades dont la vue est troublée par l'âge ou la maladie devraient être écrites en corps 16, et que les ingrédients, principes actifs et tous les additifs, devraient être repris en corps 16 à l'extérieur de la boite. Quitte à utiliser toutes les faces (les médicaments n'ont pas à être considérés comme des produits ordinaires, où l'on privilégie la présentation pour la vente, l'important est d'informer le consommateur).

Je trouve également que les notices des cosmétiques qui contiennent des plantes devraient être écrites non seulement en latin, mais en français (quand un nom est disponible en français). Et là aussi, le paragraphe très serré des composants « à la queue leu leu » sur le flacon de shampoing est bien souvent illisible. Le corps 16 s'impose, au moins sur une notice jointe.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



Avis à venir

Des produits déclarés dangereux chez nous sont vendus à l'étranger

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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM / PSEUDO

François. Pays Basque.

QUEL POINT SOUHAITEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Vente de produits déclarés « dangereux chez nous », à l'étranger

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Les Etats se débarrassent souvent des produits déclarés dangereux sur leur territoire en les vendant dans des pays étrangers où les règles sont encore plus laxistes. J'ai appris que le Conseil Constitutionnel français venait d'autoriser les industriels français à continuer à vendre des produits contenant du bisphénol A à l'étranger. Outre le fait qu'il m'apparait monstrueux de refiler aux voisins des produits qu'on juge inacceptables chez nous, il y a un effet pervers : les français frontaliers vont acheter des produits dangereux à l'étranger et les utilisent à nouveau sur notre sol. Par exemple, en Espagne, on peut se procurer beaucoup de pesticides, fongicides, insecticides ... interdits ici. Les étés particulièrement pluvieux, les ventes de fongicides interdits en France explosent en Espagne.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Ma solution est simple et tient en ces mots : il faut cesser d'écouler nos stocks chez nos voisins et avoir une éthique interdisant de contaminer un autre endroit de la planète.

L'AVIS DU JURISTE ET/ OU DU SPÉCIALISTE

Au sujet des perturbateurs endocriniens (Le bisphénol A interdit chez nous) : il s'agit là d'une QPC, une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Etait-il conforme à notre Constitution d'empêcher la vente à l'étranger de ce qu'on considère chez nous comme dangereux ? Le Conseil Constitutionnel, (même s'il trouve cela monstrueux) doit dire la loi. Dans ce cas, si l'on veut que nos industriels agissent de façon responsable sur toute la planète et cessent d'écouler leurs produits dangereux à l'étranger, il suffit de changer notre loi. La réponse à votre question est peut-être dans la participation de Babara : il faut créer une Autorité Internationale pour la sauvegarde de la vie sur Terre et la doter d'un tribunal. Vous avez raison de dire que les autres font pareil avec nous et que la population française est peut-être en train de tester des produits américains ou chinois dans les mêmes conditions ...

Faire revivre les villages avec cultures en terrasses

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM ET PRÉNOM (facultatif) 

Damien. Etudiant en économie.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Des villages entiers tombent en ruine en France.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

En France, de magnifiques villages traditionnels, entourés de terrasses anciennement cultivées, tombent en ruine. Personne ne s'en occupe

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Pourtant, lors de mes voyages, j'ai pu me rendre compte qu'il y a encore des pays où on sait cultiver en terrasses, où les gens ont encore la technique de travailler des terres en petites parcelles vivrières. J'ai parlé à ces gens qui ne sont souvent que locataires de leurs terres dans leur pays. Beaucoup seraient prêts à s'expatrier. Je pense qu'en France, à partir du moment où les propriétaires ou les héritiers laissent se dégrader le patrimoine remarquable de ces villages, l'Etat devrait en prendre possession et faire venir des habitants d'autres pays sachant les mettre en valeur. Il faudrait bien sûr un cahier des charges incitant ces personnes à réparer avec les matériaux traditionnels. Notre patrimoine bâti cesserait de disparaître , ces personnes seraient heureuses de posséder une terre et une maison à elles, ces villages revivraient. IL faut se mettre à penser « planétaire » et cesser d'avoir le droit de dégrader ou de laisser se dégrader parce qu'on est propriétaire.

__ L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :__



Avis à venir

Créer une Agence d'Incorruptibles

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM ET PRÉNOM (facultatif)

Physicien.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Les firmes sont juges et partie dans l'évaluation de leurs produits.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Les lobbies industriels s'acharnent à nier les effets néfastes sur la santé et l'environnement des substances toxiques qu'ils fabriquent. Ils manipulent le public, dictent les lois, les amendements, les décrets ... Le secret commercial les protège de toute investigation, on sait qu'ils s' auto-évaluent en interne, ne conservant que les tests qui leur sont favorables, ou financent eux-mêmes les laboratoires chargés de tester leurs produits. L' État a de plus en plus de mal à s'opposer à ces pratiques. Par exemple, en France, les firmes financent majoritairement l'ANSES (l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire et d'Alimentation) qui est censée nous protéger des abus. L'ANSES travaille surtout à compiler les études existantes dans le monde et l'on sait qu'un grand nombre de ces études sont financées par les firmes … Certaines voies de recherche sont systématiquement écartées, on n'explore pas toutes les possibilités, tous les leviers de commande sont aux mains du marché ... Le serpent se mord la queue, il faut sortir de ce jeu de chaises musicales.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Comme le dit l'association « Sciences Citoyennes », la probité de la recherche est la condition de notre survie. Pour contrer la toute puissance des lobbies, je pense que l'État pourrait financer une Agence d'État, regroupant une batterie de laboratoires d’expertise indépendants, avec des toxicologues d'État qui contrôleraient systématiquement les innovations futures des firmes, ainsi que les « expertises » qu'elles ont déjà menées sur des produits déjà lancés (les firmes devront remettre à l'Agence leurs données brutes). On pourrait créer une Grande École, dont les étudiants se destineraient à travailler pour cette Agence de « recherche désintéressée » qui garantirait la sécurité sanitaire et environnementale dans notre pays. Il faudrait bien payer ces chercheurs, de façon à ce qu'ils ne puissent pas être achetés ; on pourrait d'ailleurs les surnommer « les Incorruptibles », ce serait très fort au niveau du symbole de leur mission. Chaque pays pourrait avoir son Agence d'Incorruptibles.

On pourrait inclure dans cette agence un groupe de vigilance et d'action, qui serait chargé de vérifier qu'au niveau de l'État, les lois sont bien conformes à notre Principe de Précaution (qui a valeur de Constitution et que certains tentent actuellement de faire sauter), et qu'au niveau administratif, les décrets d'application et les arrêtés sont bien conformes aux lois qu'ils sont censés faire appliquer. Parce que c'est souvent à ces niveaux administratifs que les lobbies sabotent l'esprit des lois. Si une inconstitutionnalité ou une illégalité apparaissent, le groupe serait chargé de 2 choses : premièrement, de monter un dossier pour faire annuler le décret ou l'arrêté illégal par le Conseil d'État. Deuxièmement, communiquer sur le sujet, pour informer le grand public de ce qu'on a tenté de lui faire avaler.

Ce groupe de vigilance comporterait également une branche pour vérifier que les entreprises ne polluent pas et ne mettent pas en danger leurs ouvriers, (et les faire changer leurs pratiques si ce n'est pas le cas), et une autre branche chargée de vérifier que les produits étrangers respectent nos règles, etc ...

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



Avis à venir

On brûle l'amiante dans les jardins !

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM ET PRÉNOM (facultatif)

Employé SNCF à la retraite

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Certains brulent l'amiante dans leur jardin

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Dans mon quartier, des particuliers sont en train de détruire des bâtiments dont la toiture est recouverte d'Eternit, c'est à dire des plaques ondulées en ciment et amiante. Ensuite, ils font du feu sur le terrain et brûlent ces plaques amiantées. Je suis allé leur dire que c'était dangereux, ils m'ont ri au nez en disant qu'ils n'allaient pas payer pour s'en débarrasser, que les « encombrants » ne les prenait pas, qu'une benne à mettre en décharge c'était déjà 200 euros et que pour l'amiante, c'était encore plus cher, que si je préférais, ils pouvaient aller les balancer dans la forêt, que c'est ce que tout le monde faisait. Ils m'ont affirmé que le feu « assainissait tout » et que les fumées d'amiante ne transportaient pas de fibres qui peuvent se fixer dans les poumons.

Je me suis renseigné et on m'a dit qu'un feu qui détruit vraiment l'amiante doit faire plus de 900 °, que des chaleurs pareilles ne pouvaient pas être atteintes avec un feu de jardin, même très fort, qu'il fallait un four spécial, que les fumées de tels feux transportaient des fibres partout alentours qui contaminaient les sols, les potagers, les poussières que chacun respire. J'ai appelé la gendarmerie. Ils sont venus 6 heures plus tard, quand le feu était terminé et m'ont demandé de rentrer chez moi, de ne pas faire d'histoires, « que c'était fini ».

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Je crois qu'il faudrait récupérer ces plaques d'amiante gratuitement afin que les particuliers ne fassent pas n'importe quoi avec. On en utilisait beaucoup dans les villages, l' Eternit n'était pas cher, on s'en servait pour les toits sous forme de plaques ondulées, en plaques lisses pour isoler, en conduites circulaires pour les eaux usées ou rectangulaires pour les conduits de cheminées. Ce n'est pas la première fois que j'en vois en forêt. Il faudrait aussi suggérer aux gendarmes d'intervenir et de mettre des amendes dans tous ces cas de pollution ponctuelle, cela formerait les populations.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



Avis à venir

Vermifuges des chevaux et asthme

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM ET PRÉNOM (facultatif) 

Patricia. Eleveuse de chevaux

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Les vermifuges pour chevaux sont responsables de leur asthme.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

2 fois par an, en automne et au printemps, on vermifugeait nos chevaux avec des produits vétérinaires standard. On changeait parfois de produits mais ils utilisent tous divers benzimidazoles. Or, plusieurs de nos chevaux faisaient de l'asthme ou de l'emphysème, devenaient allergiques aux fleurs du champ, aux arbres alentours, au foin... Il fallait leur faire des piqûres de cortisone au printemps pour qu'ils puissent respirer. Pour certains, nous avons essayé une désensibilisation à leurs allergènes, après identification (petites piqûres quotidiennes pendant des mois), ce qui nous a coûté très cher et n'a rien donné.

Puis, l'une des juments allergique s'est mise à refuser systématiquement le vermifuge. On lui mettait dans du pain, ou bien caché dans des pommes qu'elle adore : elle reniflait très soigneusement la pomme et s'en détournait, recrachait le pain. On ne savait plus quoi faire.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Un vieux fermier du village à qui on en parlait nous a dit que si les chevaux étaient libres d'aller où bon leur semble, ils iraient chercher dans la nature des plantes vermifuges qu'il nous a citées. Nous nous sommes donc tournés vers un vermifuge aux huiles essentielles qui contenaient ces plantes et d'autres encore, et notre jument frondeuse l'a mangé sans problèmes. Et miracle, elle n'a plus jamais eu d'emphysème.

On a donc étendu la méthode aux autres chevaux et tout est rentré dans l'ordre. Ils n'ont pas de vers non plus, nous avons fait faire des analyses.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



Il faut savoir que divers benzimidazoles sont aussi vaporisés sur les champs car ce sont également des antifongiques qui agissent avec plus ou moins de bonheur sur les champignons des cultures, souvent mal aérées et plantées trop serrées car on compte sur ces apports de fongicides pour régler les problèmes.

Votre témoignage fait penser qu'il serait très intéressant d'étudier s'il y a des recrudescences de maladies respiratoires chez l'homme, dans les régions où ces fongicides sont employés. Des études pourraient être menées, demandant aux agriculteurs de noter les dates d'emploi de ces fongicides et parallèlement, on pourrait dénombrer les achats de médicaments pour la toux, l'asthme ou le rhume chez les pharmaciens alentours, enquêter chez les médecins, les crèches, les écoles...

Planter des arbres à chaque naissance

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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM / PSEUDO :

Sara. Commerçante.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Je souhaite instaurer des compensations carbone tangibles.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

L'impact des humains est effectivement trop lourd pour la planète, comme vous l'indiquez sur votre page d'accueil.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

On pourrait évaluer ce que coûtera en pollutions diverses « une vie » dans chaque pays (selon le mode de vie de chaque pays). Et convertir cela en « arbres à planter ». C'est à dire que lorsqu' une famille aura le projet de mettre au monde un enfant, les parents devront planter le nombre d'arbres qui compensera l'impact du mode de vie de ce futur enfant sur la planète. Si, une fois adulte, il veut réaliser des activités polluantes (achat d'un 4X4 diesel, prendre l'avion, imperméabilisation d'un sol par de nouvelles constructions etc ...), il devra planter un plus grand nombre d'arbres. On pourrait faire un barème. Cette compensation ne pourra pas être abstraite (se monnayer, être exécutée par d'autres) : durant toute sa vie, cette personne devra prendre soin de ses arbres, d'abord aidé par ses parents, puis seul, et prendre ainsi conscience de son impact sur la terre. Ce serait une sorte de compensation carbone « tangible ». Si les parents possèdent du terrain, ils pourront planter les arbres de leurs enfants sur ce terrain, mais pour ceux qui n'ont pas de terres, des surfaces adaptées seront réservées autour et dans chaque ville ou en bordure des routes. Bien sûr, ces arbres pourront être des arbres fruitiers et aider à nourrir la ville, mais ce qui est important, c'est le nom de l'enfant qui sera donné à ces arbres, le lien entre cet humain et ces arbres qui soutiendront sa vie.

Cette obligation devra être respectée. Une « police des arbres » y veillerait. En cas de non respect, les peines encourues seraient toujours en rapport avec l'impact environnemental, par exemple, travail aux champs, curage d'un plan d'eau pollué etc ...

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



Avis à venir

Couvrir les autoroutes de panneaux solaires

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM ET PRÉNOM (facultatif) 

Boucher à Natureo

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Il faut trouver des emplacements pour les énergies renouvelables

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Installer des panneaux solaires à grande échelle prend beaucoup de place.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Il y a un endroit pour installer des panneaux solaires sans prendre de place sur les terres agricoles : on devrait en couvrir les autoroutes, en écailles, comme de grosses tuiles, inclinées selon l'orientation du soleil. Puisque les autoroutes desservent les grandes villes, on pourrait y mener facilement l'électricité produite. En plus, les chaussées seraient protégées de la pluie, on roulerait moins dangereusement. On pourrait récupérer les eaux de pluie tombant sur les panneaux solaires car elles ne seraient pas polluées par le contact avec la chaussée, et construire des bassins de réserve pour irriguer les cultures. Ce serait un triple bénéfice.

Aux endroits venteux, on pourrait plutôt installer des éoliennes.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



Avis à venir

TVA réduite pour les produits de proximité

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM ET PRÉNOM (facultatif) 

Je suis employé dans une banque.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Les transports de fruits et légumes sur de longues distances

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME

Tout le monde peut voir dans les supermarchés français, des légumes et des fruits venant d' Italie ou d'Espagne, qui voyagent donc en camion diesel sur des kilomètres, ce qui contribue à la pollution de l'air. Fruits et légumes qu'on cultive également chez nous.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

On pourrait prendre une mesure simple pour éviter cela : on pourrait supprimer la TVA sur les produits de proximité.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :

Supprimer la TVA serait compliqué au niveau "administratif". Mais on pourrait la réduire énormément. Pour arriver à ce résultat, il suffirait d' instaurer des taux de TVA progressifs sur les produits, selon leur provenance. Par exemple, dans un rayon de 30 km par rapport au lieu de vente, le taux de TVA pourrait être réduit à 0,1 %, puis dans un rayon de 60 km, à 1 %, et ainsi de suite. Cela inciterait les magasins à vendre des produits locaux.

Cancer : le problème des textiles synthétiques

VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ  / NOM / PSEUDO

Stéphanie, infirmière.

QUEL POINT SOUHAITERIEZ-VOUS AMÉLIORER ?

Cancer du sein

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME :

J'ai l'impression que le fait que les soutiens-gorge soient en matière synthétique issues du pétrole pourrait contribuer au cancer du sein. Je trouve qu'on transpire beaucoup dans les soutien-gorge et que le sein ne « respire » pas. Il est sans cesse confiné dans ce carcan synthétique. J'ai cherché un soutien-gorge en pur coton ; mais quand j'ai cru en trouver un, qui s'appelait « Doreen coton », il n'y avait que 26 % de coton dedans. J'ai discuté du problème avec ma gynéco qui m'a dit qu'une transpiration non évacuée pendant toute une journée pouvait effectivement être nocive, entraînant une macération et même attaquer le tissu synthétique avec pénétration de substances dans la peau extrêmement fine du sein. Mais elle m'a dit qu'elle ne connaissait pas d'études à ce propos.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

Depuis cette discussion, lorsque je n'ai pas à utiliser mes sous-vêtements comme « atout charme », je mets carrément un petit T shirt à bretelles sous mon soutien-gorge, et je n'ai plus cette impression d'étouffement.

Mais je trouve que chaque fabricant de soutien-gorge devrait avoir au moins un modèle avec des bonnets tout coton (là où le soutien-gorge est en contact avec la peau la plus fine). Je pense également que la composition exacte des matériaux utilisés (produits chimiques, additifs, colorants, nanoparticules, etc...) devrait être précisée sur la boite pour que des études puissent être menées sur les différents textiles utilisés.

Un livre passionnant : Nanotoxiques

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Nanotoxiques Roger Lenglet Actes Sud 2014

Les produits contenant des nanoparticules envahissent notre quotidien. Invisibles à l’œil nu, ces nouvelles molécules hightech laissent parfois deviner leur présence par les accroches publicitaires : aliments aux “saveurs inédites”, “cosmétiques agissant plus en profondeur”, “sous- vêtements antibactériens”, fours et réfrigérateurs “autonettoyants”, articles de sports “plus performants”, et armes plus destructrices... Sans cesse, les ingénieurs en recherche et développement inventent de nouvelles applications des nanos qui sont commercialisées sans le moindre contrôle, au mépris de la réglementation les obligeant à tester la toxicité des substances avant de les vendre. Or, il s’avère que ces nanoparticules sont souvent redoutables – elles sont si petites que certaines peuvent traverser tous les organes, jouer avec notre ADN et provoquer de nombreux dégâts. Grâce à son enquête aussi rigoureuse qu’explosive, Roger Lenglet a retrouvé les principaux acteurs des nanotechnologies. Il livre ici leurs secrets et les dessous de cette opération menée à l’échelle planétaire qui, avec le pire cynisme, continue de se déployer pour capter des profits mirobolants au détriment de notre santé. Avec ce premier livre en français sur la toxicité des nanoparticules, il veut contribuer à prévenir un nouveau scandale sanitaire d’une ampleur inimaginable.

Interview de Roger Lenglet sur :

www.youtube.com/watch?v=TM8wumsICxI

Des composteurs dans les cours d'immeubles

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VOTRE DOMAINE D'ACTIVITÉ / NOM / PSEUDO :

Stéphanie. Je suis fille d'agriculteurs « émigrée » à la ville.

QUEL POINT SOUHAITEZ-VOUS AMÉLIORER ?

On pourrait installer des composteurs dans les cours d'immeubles ou dans les rues des villes.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROBLÈME :

Je suis très surprise, car, dans les villes, les enfants ne savent plus ce que c'est que la terre, l'humus. Ils ne savent pas d'où cela provient. Ils ne connaissent rien à la décomposition des végétaux, ils ne connaissent pas le travail des vers de terre. La terre les dégoûte et c'est terrible, car, à l'heure où ils devront prendre des décisions, ils seront ravis par l'agriculture hors-sol qui prive les aliments de nombreux nutriments.

VOTRE SOLUTION POUR AMÉLIORER LES CHOSES :

On récupère le verre, le plastique, mais on pourrait aussi récupérer les déchets végétaux venant de l'alimentation, dans des composteurs placés à proximité des autres containers. Si on explique bien le fonctionnement aux gens, je pense qu'ils pourraient trier leurs déchets végétaux et les apporter au composteur. Il faudrait aussi faire une plate bande à proximité, pour utiliser la terre noire et riche qui résulte du compostage. Il faudrait que des employés de la ville, familiers des espaces verts, supervisent les composteurs. Les enfants des écoles pourraient conserver leurs déchets végétaux alimentaires après la cantine et venir les déposer dans le composteurs avec leurs professeurs qui, à cette occasion, pourraient leur expliquer le cycle de l'humus. Ils pourraient leur faire cultiver de bonnes choses sur leur plate bande, pour qu'ils sachent comment ça marche.

L'AVIS DU JURISTE ET / OU DU SPÉCIALISTE :



Dans le 20 eme arrondissement de Paris, si, dans un immeuble, plusieurs familles sont intéressées par le compostage, qu'il existe un endroit avec de la terre pour poser le composteur, et qu'on trouve un débouché pour utiliser l'humus obtenu, on peut vous poser gratuitement un composteur. Peut-être d'autres arrondissements proposent-ils également ce service (se renseigner en mairie).

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